Obligations réglementaires : un rappel !

Nous sommes, de nos jours, bombardés de toute part d'informations, de demandes, d'obligations... Il y a tellement à penser et à faire, qu'il faut bien que notre cerveau fasse le tri à l'occasion, et libère un peu d'espace ! C'est pour cette raison que nous avons cru bon, dans cette édition spéciale phytoprotection, vous rappeler certains points réglementaires concernant les pesticides.

Permis et certificats
Alors que le permis est délivré à une entreprise, une société de personnes ou une personne morale, le certificat est délivré à une personne physique. 

Un agriculteur doit détenir un certificat (catégorie E) pour accomplir ou superviser des travaux comportant l'utilisation de pesticides de classes 1 à 3A. Lorsqu'une personne physique offre d'effectuer de tels travaux contre rémunération, elle doit alors obligatoirement détenir un certificat pour l'application des pesticides de catégorie CD.

Avant de vendre un pesticide à un client, le détaillant titulaire d'un permis de vente au détail doit s'assurer de la validité du permis ou du certificat de la personne qui fera, ou supervisera, l'application du pesticide, et vérifier que la catégorie qui y figure correspond à l'usage qui en sera fait. Pour l'application à forfait sur des terres agricoles, la catégorie CD8 est requise, alors que pour l'application sans rémunération, par un producteur agricole, les sous-catégories E1, E1.1 ou E2 sont adéquates. 

Prescription et justification
En 2018, le ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) apportait certaines modifications au Code de gestion des pesticides. Afin de réduire l'utilisation de quelques matières actives plus problématiques pour l'environnement et la santé, il est maintenant nécessaire d'obtenir une prescription signée d'un agronome pour acheter des produits contenant de l'atrazine, du chlorpyrifos ou des néonics (imidaclopride, clothianidine et thiaméthoxame). Vous devez également avoir en votre possession une justification encadrant l'application de ces produits, et la conserver pour une période de 5 ans, afin de pouvoir en transmettre une copie si un représentant du ministère en fait la demande. La prescription n'a pas à être conservée par l'agriculteur, puisqu'elle est remise au vendeur au moment de la transaction.

Utilisation responsable
Tous les pesticides qui peuvent être utilisés au Canada doivent d'abord être autorisés par l'Agence de réglementation de la Lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada. L'étiquette du produit qui est approuvé contient des informations importantes sur les règles de sécurité à respecter lors de son utilisation. Que ce soit au niveau de l'équipement de protection à porter lors de la manipulation du produit, de la largeur des zones tampons à protéger le long des habitats sensibles (cours d'eau, forêt, brise-vent, etc), ou des délais à respecter avant de retourner au champ, l'utilisateur est tenu par la loi de connaître et respecter l'étiquette du produit avec lequel il travaille.

Au niveau provincial, il y a également des distances de retrait à respecter lors des applications de pesticides : en effet, aucun arrosage ne doit être fait à moins de 1 mètre d'un fossé, 3 mètres d'un cours d'eau et 30 mètres d'un puits résidentiel. Des sanctions pécuniaires sont prévues au Code de gestion pour les contrevenants. Il est donc important de connaître et d'identifier adéquatement ces contraintes et de veiller à ce qu'elles soient respectées, autant par un employé qui arrose sous votre supervision, que par une personne travaillant à forfait. 

Au-delà des obligations réglementaires, en tenant compte des connaissances actuelles des risques associés à l'utilisation des pesticides, chaque utilisateur de pesticides devrait, pour sa santé d'abord, adopter des bonnes pratiques de gestion.

Registre
Alors que les titulaires d'un permis ou certificat pour l'épandage de pesticides étaient déjà tenus de garder dans un registre toutes les applications réalisées, la modification réglementaire de 2018 étend cette obligation à tous les exploitants agricoles, qu'ils possèdent ou non un certificat. Ainsi, un producteur qui fait arroser ses terres à forfait doit tout de même s'assurer d'avoir en main un registre des applications de pesticides qui ont été réalisées chez lui, sur toutes les terres qu'il exploite, qu'elles soient en location ou en propriété. Le registre couvre tous les produits phytosanitaires, pas seulement les matières actives réglementées. Plusieurs informations doivent y figurer, comme la date d'application, le nom et le numéro de certificat de l'applicateur, les champs traités et leur superficie, les raisons justifiant les travaux, le nom commercial du produit, le nom des ingrédients actifs et son numéro d'homologation, ainsi que la quantité utilisée, etc. Des exemples de registre sont disponibles sur le site du MELCC, ou auprès de votre conseiller. Assurez-vous que toutes les informations requises y figurent, afin d'éviter de recevoir un avis de non-conformité si un inspecteur du ministère demande à le voir. Les registres d'application doivent eux aussi être conservés pour une période de 5 ans.

Entreposage
Les normes relatives à l'entreposage des pesticides sur la ferme sont un autre sujet qui suscite assez régulièrement des questions, parce que d'une année à l'autre, le doute s'installe à propos de ce qui est permis ou pas. L'idée la plus importante à retenir est que tout pesticide doit être entreposé dans un lieu où les conditions ambiantes, notamment la température, l’humidité ou les précipitations ne sont pas susceptibles d’altérer le pesticide, son contenant ou son étiquette. Il doit également être entreposé de manière à ne pas laisser son contenu se répandre dans l’environnement. On opte donc idéalement pour un endroit avec un plancher étanche et des murs ou des parois qui retiendraient un éventuel déversement. Le matériel nécessaire pour nettoyer en cas de fuite : pelle, absorbant (ex. litière pour chats) et contenant, devraient être accessibles sur les lieux. Ce sont des produits dangereux, donc à garder hors de portée des enfants, et les numéros d'urgence doivent d'ailleurs être affichés à l'entrée de l'endroit où ils sont entreposés. Il n'est pas permis d'entreposer une quantité égale ou supérieure à 100 litres ou 100 kg de pesticides non préparés ou non dilués, pour une période supérieure à 15 jours consécutifs. C'est donc dire qu'il est possible de dépasser ce maximum pour une période de moins de 15 jours, sinon, un aménagement de rétention doit être mis en place. Cet aménagement doit permettre de contenir l'équivalent en volume du plus gros contenant qui y est entreposé. Il peut s'agir d'un vieux congélateur horizontal, d'une pataugeoire en plastique pour enfant, ou d'un bac conçu spécialement à cet effet. Dans certaines situations, il est donc plus simple de faire livrer les produits requis en plusieurs fois, dans les jours précédents chaque moment d'application.

Vos conseillers Agrocentre sont là pour vous accompagner et répondre à toutes vos questions, n'hésitez pas à les contacter !

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la section pesticides du site internet du MELCC, au http://www.environnement.gouv.qc.ca/pesticides/inter.htm. Ce texte regroupe des renseignements que nous jugeons pertinents de rappeler, mais il ne constitue pas une revue exhaustive de la réglementation en vigueur.


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